Nous souhaitons supprimer cet article car il prévoit trois dispositions attentatoires aux libertés : l'autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de la garde à vue ; la notification du transport par les enquêteurs à l'avocat de la personne gardée à vue uniquement dans certains cas de transport – lorsque le client doit être entendu, participer à un tapissage ou à une reconstitution.
Une présentation facultative du gardé à vue devant un magistrat du parquet en vue de la prolongation de sa garde à vue prolongerait de facto celle-ci, sans aucune des garanties auxquelles a droit la personne gardée à vue. L'avocat assiste son client à tout moment : il doit donc être avisé par les enquêteurs de tout transport de son client.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République afin de mettre en oeuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention, dans un délai maximal de vingt-quatre heures, y compris si l'opération a cessé. La même...
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Nous souhaitons dénoncer le transfert de compétences des officiers de police judiciaire (OPJ) vers les agents de police judiciaire (APJ) « sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ». Dans la réalité, on sait ce que veut dire ce terme de contrôle…
Cette évolution est inquiétante : les pouvoirs du juge...
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Notre collègue Bernalicis semble considérer que le bon sens n'a pas sa place dans le code de procédure pénale… Comment contester qu'un agent de police judiciaire (APJ) puisse effectuer une demande d'expertise technique ou de communication sous le contrôle de l'OPJ ? Notre société réclame moins de rigidité ! Nous le...
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Afin de garantir le bon déroulement de la procédure pénale, 100 % des policiers devraient être officiers de police judiciaire ! Il faudrait que tous les policiers bénéficient de deux ans – voire trois ans dans certains secteurs – de formation initiale, comme c'est le cas au Canada, en Allemagne ou dans beaucoup de...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous avons déjà très largement abordé ce sujet en première lecture. L'Assemblée nationale a voté l'article 31 dans une rédaction parfaitement satisfaisante. J'invite la Commission à le conserver en l'état et à rejeter cet amendement.
Nous savons tous qu'il y a eu des gardes à vue préventives, même si la Garde des sceaux a déclaré dans la presse que, dans le code de procédure pénale, cette notion n'existait pas. C'est bien le problème : cela n'existe pas mais cela se pratique ! On nous rétorque qu'elles faisaient suite à des faits caractérisés :...
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Il s'agit de dispositions notifiées par une circulaire de la Garde des sceaux. Je retire l'amendement.
Il est choquant que, selon le code de procédure pénale, les personnes soupçonnées de commerce de stupéfiants ou de délinquance organisée puissent être placées en garde à vue pendant quatre-vingt-seize heures alors que la garde à vue pour enlèvement de mineur avec séquestration n'est que de quarante-huit heures....
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