Il faudra un jour que le législateur retrouve ses prérogatives pleines et entières. Nous sommes ici sur un point de confrontation entre l'intérêt individuel et l'intérêt collectif, lequel dépend de notre capacité à défendre l'ordre et la loi. Certes, les libertés individuelles doivent être protégées, mais lorsqu'on ne pense plus qu'à protéger la liberté individuelle, on aboutit à un système pervers qui détruit la liberté collective. Le législateur doit faire en sorte que nous retrouvions notre souveraineté juridique ; c'est un enjeu essentiel. Le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dit « pacte de Marrakech », en offre une illustration essentielle, mais cela nous éloigne de notre sujet…
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qu'a défendu notre collègue Bernalicis.
Nous souhaiterions que la personne visée par une perquisition soit informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. On peut considérer cette perquisition déstabilisante et il nous semble de bonne justice que le...
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De deux choses l'une : soit la personne chez qui la perquisition a lieu est placée en garde à vue, auquel cas elle bénéficie des droits qui lui ont été notifiés dont l'assistance d'un avocat ; soit elle n'est pas en garde à vue auquel cas elle jouit de l'entière liberté de ses droits dont l'appel à son avocat, qui...
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Cet amendement vise justement à alléger les procédures. Monsieur le rapporteur, en introduisant la possibilité de recours à l'encontre des perquisitions et visites, vous les alourdissez considérablement. Il existe déjà des possibilités de recours contre les enquêtes, mais y ajouter la possibilité de saisir le juge...
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J'irais volontiers dans votre sens, mais vous savez fort bien qu'il nous est difficile d'aller contre les décisions du Conseil d'État, de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Conseil constitutionnel, qui exigent des garanties juridictionnelles effectives. Il s'agit d'une contrainte juridique plutôt incontournable.
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(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement a pour but de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire.
Il s'agit toujours d'éviter la banalisation des mesures dérogatoires. Vous prévoyez par cet article l'extension de la procédure de « sas » pour les interceptions, la géolocalisation et les autres techniques spéciales d'enquête. Même si cela est censé répondre notamment à la volonté d'éviter des ruptures entre...
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Les dispositions de l'article 34 sont des dispositions de bon sens, auquel j'ai toujours espoir que M. Bernalicis veuille bien un jour se rallier. Le projet de loi décale l'extinction des mesures de quarante-huit heures pour éviter les ruptures dans les investigations. Avis défavorable.
Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article : il nous paraît contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordé aux magistrats.