Il s'agit toujours d'éviter la banalisation des mesures dérogatoires. Vous prévoyez par cet article l'extension de la procédure de « sas » pour les interceptions, la géolocalisation et les autres techniques spéciales d'enquête. Même si cela est censé répondre notamment à la volonté d'éviter des ruptures entre l'enquête et l'information judiciaire, cette procédure est actuellement réservée à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées. Son extension n'est pas réellement justifiée. Nous ne souhaitons pas que ce qui était l'exception devienne la norme.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise justement à alléger les procédures. Monsieur le rapporteur, en introduisant la possibilité de recours à l'encontre des perquisitions et visites, vous les alourdissez considérablement. Il existe déjà des possibilités de recours contre les enquêtes, mais y ajouter la possibilité de saisir le juge...
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J'irais volontiers dans votre sens, mais vous savez fort bien qu'il nous est difficile d'aller contre les décisions du Conseil d'État, de la Cour européenne des droits de l'homme ou du Conseil constitutionnel, qui exigent des garanties juridictionnelles effectives. Il s'agit d'une contrainte juridique plutôt incontournable.
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Il faudra un jour que le législateur retrouve ses prérogatives pleines et entières. Nous sommes ici sur un point de confrontation entre l'intérêt individuel et l'intérêt collectif, lequel dépend de notre capacité à défendre l'ordre et la loi. Certes, les libertés individuelles doivent être protégées, mais lorsqu'on...
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Cet amendement a pour but de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire.
(La prise de parole ci-dessus)
Les dispositions de l'article 34 sont des dispositions de bon sens, auquel j'ai toujours espoir que M. Bernalicis veuille bien un jour se rallier. Le projet de loi décale l'extinction des mesures de quarante-huit heures pour éviter les ruptures dans les investigations. Avis défavorable.
Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article : il nous paraît contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordé aux magistrats.
Nous souhaitons la suppression de l'alinéa 7 qui oppose à la personne qui a déposé plainte un délai, à notre sens exorbitant, de six mois avant de pouvoir se constituer partie civile.
Il est souvent nécessaire que le parquet dispose d'une durée suffisante pour mener une enquête avant la saisine du juge d'instruction, afin de disposer de plus de facilités pour juger de la valeur de la plainte. Nous avions jusqu'à maintenant laissé les choses en l'état initial du projet de loi. J'entends...
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