En effet, cela fait partie des trois sujets importants sur lesquels nous sommes en désaccord avec le groupe majoritaire sur ce texte. Nous pensons que, pour une décision aussi importante que la privation de liberté, même s'il ne s'agit que d'une prolongation, il est légitime que la personne mise en examen conserve le droit de rencontrer son juge. Si cette personne veut voir un magistrat, il faut qu'elle le puisse.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Compte tenu de l'important contentieux sur la régularité des scellés, nous proposons que l'ouverture des scellés se fasse en présence du mis en examen et de l'avocat.
Vous proposez une extension du champ d'application de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) à nos yeux exorbitante, notamment parce que vous rendez facultatif le débat contradictoire devant le juge et que vous portez de six mois à deux ans sa durée maximale, sans parler du fait que le...
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Cet amendement de coordination renforce les droits des parties lorsqu'elles n'ont pas d'avocat en leur accordant un droit de consultation des expertises. Aujourd'hui, c'est à l'avocat et sur sa demande que sont communiquées les conclusions ou l'intégralité de l'expertise ; il est indispensable que les parties qui...
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Nous touchons ici à l'un des points durs du texte, sur lequel nous n'avons absolument pas progressé. Nous considérons que, pour une prolongation de détention provisoire, la visioconférence ne saurait être obligatoire : elle peut avoir lieu si la personne y consent, mais pas être imposée.
(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit effectivement d'un point important. Il est logique que nous n'ayons pas avancé puisque nous examinons le texte adopté en première lecture. Nous nous trouvons argument contre argument. Acceptez donc la même position négative de votre rapporteur !
Dans le débat contradictoire sur l'éventuel renouvellement d'un mandat de dépôt, nous proposons en effet une comparution par visioconférence de la personne détenue, mais aussi une appréciation impliquant, dans 90 % des cas, un mémoire rédigé par un avocat avec des pièces justificatives, notamment sur les garanties...
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Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de l'usage de la visioconférence pour les mineurs.
Nous avons adopté exactement l'inverse en première lecture. Avis défavorable.