Dans le débat contradictoire sur l'éventuel renouvellement d'un mandat de dépôt, nous proposons en effet une comparution par visioconférence de la personne détenue, mais aussi une appréciation impliquant, dans 90 % des cas, un mémoire rédigé par un avocat avec des pièces justificatives, notamment sur les garanties de représentation. Or, souvent, le débat tourne autour de la capacité d'une personne à être remise en liberté sous contrôle judiciaire et à justifier de ces garanties de représentation. C'est donc essentiellement un débat technique sur pièces.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement de coordination renforce les droits des parties lorsqu'elles n'ont pas d'avocat en leur accordant un droit de consultation des expertises. Aujourd'hui, c'est à l'avocat et sur sa demande que sont communiquées les conclusions ou l'intégralité de l'expertise ; il est indispensable que les parties qui...
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Nous touchons ici à l'un des points durs du texte, sur lequel nous n'avons absolument pas progressé. Nous considérons que, pour une prolongation de détention provisoire, la visioconférence ne saurait être obligatoire : elle peut avoir lieu si la personne y consent, mais pas être imposée.
En effet, cela fait partie des trois sujets importants sur lesquels nous sommes en désaccord avec le groupe majoritaire sur ce texte. Nous pensons que, pour une décision aussi importante que la privation de liberté, même s'il ne s'agit que d'une prolongation, il est légitime que la personne mise en examen conserve...
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Il s'agit effectivement d'un point important. Il est logique que nous n'ayons pas avancé puisque nous examinons le texte adopté en première lecture. Nous nous trouvons argument contre argument. Acceptez donc la même position négative de votre rapporteur !
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de l'usage de la visioconférence pour les mineurs.
Nous avons adopté exactement l'inverse en première lecture. Avis défavorable.
L'article 35 bis a été introduit dans le texte par la commission des Lois en première lecture. Il ouvre aux personnes en détention provisoire une voie de recours devant le juge, en l'occurrence le président de la chambre de l'instruction, contre les décisions d'interdiction de correspondance. Il nous est apparu que...
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Cet amendement tendant à supprimer l'article 36 tire les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, en 2006. Il s'agit d'éviter non seulement que l'on restreigne la durée et le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, mais...
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