Voici un amendement qui pourrait faire l'objet d'une certaine souplesse de la part de la majorité puisqu'il s'agit simplement d'allonger un peu – de cinq jours – le délai d'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information. Les professionnels nous ont dit que les 15 jours prévus étaient excessivement courts. Il me semble que nous pouvons porter ce délai à 20 jours, voire à 18 jours seulement, comme je le proposerai par l'amendement de repli qui vient ensuite.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de l'usage de la visioconférence pour les mineurs.
Nous avons adopté exactement l'inverse en première lecture. Avis défavorable.
L'article 35 bis a été introduit dans le texte par la commission des Lois en première lecture. Il ouvre aux personnes en détention provisoire une voie de recours devant le juge, en l'occurrence le président de la chambre de l'instruction, contre les décisions d'interdiction de correspondance. Il nous est apparu que...
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Cet amendement tendant à supprimer l'article 36 tire les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, en 2006. Il s'agit d'éviter non seulement que l'on restreigne la durée et le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, mais...
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(La prise de parole ci-dessus)
Le texte initial prévoyait 10 jours, délai porté par le Sénat à 15 jours. J'estime que cela suffit à garantir correctement les droits de la défense, sans pour autant allonger inutilement les délais de procédure, puisque nous sommes potentiellement dans le cas d'une détention provisoire.
Cette discussion avait en effet déjà eu lieu en commission des Lois. Nous aurions souhaité que le délai soit un peu supérieur à 15 jours. J'appuie donc l'amendement de Mme Untermaier ainsi que le suivant.
Je trouve que, finalement, on ménage beaucoup le procureur de la République, à qui on accorde six mois au lieu de trois pour répondre à une plainte, alors que, s'agissant des professionnels de la justice que sont les avocats, il semble inconcevable de leur accorder ne serait-ce que cinq jours supplémentaires. Je...
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Chapitre III Dispositions relatives à l'action publique et au jugement