L'article 35 bis a été introduit dans le texte par la commission des Lois en première lecture. Il ouvre aux personnes en détention provisoire une voie de recours devant le juge, en l'occurrence le président de la chambre de l'instruction, contre les décisions d'interdiction de correspondance. Il nous est apparu que l'ensemble des décisions qui pouvaient faire grief à la personne en détention provisoire devaient suivre la même procédure.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit effectivement d'un point important. Il est logique que nous n'ayons pas avancé puisque nous examinons le texte adopté en première lecture. Nous nous trouvons argument contre argument. Acceptez donc la même position négative de votre rapporteur !
Dans le débat contradictoire sur l'éventuel renouvellement d'un mandat de dépôt, nous proposons en effet une comparution par visioconférence de la personne détenue, mais aussi une appréciation impliquant, dans 90 % des cas, un mémoire rédigé par un avocat avec des pièces justificatives, notamment sur les garanties...
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Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de l'usage de la visioconférence pour les mineurs.
Nous avons adopté exactement l'inverse en première lecture. Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement tendant à supprimer l'article 36 tire les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, en 2006. Il s'agit d'éviter non seulement que l'on restreigne la durée et le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, mais...
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Voici un amendement qui pourrait faire l'objet d'une certaine souplesse de la part de la majorité puisqu'il s'agit simplement d'allonger un peu – de cinq jours – le délai d'application du mécanisme de règlement contradictoire de l'information. Les professionnels nous ont dit que les 15 jours prévus étaient...
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Le texte initial prévoyait 10 jours, délai porté par le Sénat à 15 jours. J'estime que cela suffit à garantir correctement les droits de la défense, sans pour autant allonger inutilement les délais de procédure, puisque nous sommes potentiellement dans le cas d'une détention provisoire.
Cette discussion avait en effet déjà eu lieu en commission des Lois. Nous aurions souhaité que le délai soit un peu supérieur à 15 jours. J'appuie donc l'amendement de Mme Untermaier ainsi que le suivant.