Cet amendement vise à augmenter le montant des amendes forfaitaires applicables en matière de trafic et d'usage illicite de stupéfiants.
Je soutiens cette disposition opportune, qui facilitera le combat contre la consommation de stupéfiants, véritable fléau qui nourrit aujourd'hui les réseaux de délinquance en suscitant une demande à laquelle répond une offre de plus en plus forte.
Si le principe retenu, à savoir la possibilité de prononcer une peine d'amende, est opportun, il est totalement neutralisé par le fait que l'amende est fixée, s'agissant de son montant minoré, au niveau dérisoire de 150 euros. Je propose donc, pour qu'elle soit réellement dissuasive, de la porter à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le texte initial prévoyait 10 jours, délai porté par le Sénat à 15 jours. J'estime que cela suffit à garantir correctement les droits de la défense, sans pour autant allonger inutilement les délais de procédure, puisque nous sommes potentiellement dans le cas d'une détention provisoire.
Cette discussion avait en effet déjà eu lieu en commission des Lois. Nous aurions souhaité que le délai soit un peu supérieur à 15 jours. J'appuie donc l'amendement de Mme Untermaier ainsi que le suivant.
Je trouve que, finalement, on ménage beaucoup le procureur de la République, à qui on accorde six mois au lieu de trois pour répondre à une plainte, alors que, s'agissant des professionnels de la justice que sont les avocats, il semble inconcevable de leur accorder ne serait-ce que cinq jours supplémentaires. Je...
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Chapitre III Dispositions relatives à l'action publique et au jugement
(La prise de parole ci-dessus)
Je vous remercie d'avoir souligné que vous étiez favorable au principe de cette mesure. Quant au débat sur le niveau de l'amende, nous l'avons déjà eu. Notre position est tout simplement de fixer des montants à la fois dissuasifs et réalistes – ce que nous estimons être le cas pour l'échelle retenue. Avis défavorable.
Cet autre amendement est présenté dans le même esprit que le précédent, s'agissant cette fois de la répression de l'occupation abusive et illégale des espaces communs et des halls d'immeuble. Nous voulons renforcer le caractère dissuasif de l'amende en la portant de 200 à 400 euros.
Nous cosidérons aussi que cette amende forfaitaire est une disposition très opportune. Nous avions tenté de la faire adopter durant le précédent quinquennat, mais le contexte ne le permettait pas. Aussi nous félicitons-nous que soit saisie l'occasion que nous offre aujourd'hui sa meilleure acceptation par la...
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Comme je le disais à l'instant, il s'agit de fixer des niveaux qui soient à la fois dissuasifs et réalistes. Il faut en outre conserver un certain écart avec le montant des amendes encourues pour de simples contraventions. Il me semble, dans ces conditions, que l'équilibre retenu par le texte est satisfaisant. Je...
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