Étendre le principe de l'amende forfaitaire est une bonne idée, mais je trouve que son champ reste trop restreint. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'étendre l'application de la procédure d'amende forfaitaire à tous les délits punis d'une peine d'amende, sauf disposition contraire. Le montant serait de 300 euros, de 250 euros en cas de paiement immédiat et de 600 euros en cas de majoration. Ce serait un vrai progrès.
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Permettez-moi une réponse extrêmement simple. Le procureur de la République dispose, dans le cadre des directives générales qui lui sont données par la Chancellerie, d'une certaine latitude dans la conduite de sa politique pénale. Il peut déjà choisir l'amende forfaitaire, le stage de sensibilisation, la...
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Mais n'y aurait-il pas un intérêt à ce que la loi affiche cette double approche plutôt que de définir simplement une infraction assortie d'une amende ? Je crois qu'afficher notre soutien aux stages de sensibilisation serait tout à fait salutaire, sans qu'il soit besoin d'attendre les circulaires de la Garde des sceaux.
Je comprends votre préoccupation. Mais il faudrait afficher cette alternative pour toutes les autres modalités de réponse pénale, ce qui n'aurait guère de sens – et ferait au passage doubler la taille du code de procédure pénale. Il existe des dispositions claires, qui permettent déjà au parquet de choisir la...
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Je pense que cette question devrait du moins être réétudiée dans le cas de la justice des mineurs.
(La prise de parole ci-dessus)
Cette proposition se heurte à une difficulté pratique et concrète : le recours à l'amende forfaitaire est une technique mise à disposition des officiers de police judiciaire devant constater d'une manière simple, sans contestation, les infractions qui sont, pour l'essentiel, des infractions de voie publique....
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Je ne suis pas d'accord. Dans le cas des infractions routières, qui représentent des centaines de milliers de dossiers, une possibilité de recours existe toujours. On n'est pas obligé de payer l'amende forfaitaire : si l'on s'estime dans son bon droit, on intente un recours devant le juge. Il pourrait en être de...
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A ceci près que l'exemple que vous avez choisi relève du domaine contraventionnel et qu'il n'y a pas d'autre victime des infractions routières que la société dans son ensemble ou, le cas échéant, le conducteur lui-même.
Cet amendement a trait à la composition pénale, peine prononcée dans l'urgence, le plus souvent par un délégué du procureur, et non par un magistrat, généralement un ancien officier de police judiciaire sans fonction juridictionnelle ni spécialisation en matière de justice des enfants, et non par un magistrat....
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