Je ne suis pas d'accord. Dans le cas des infractions routières, qui représentent des centaines de milliers de dossiers, une possibilité de recours existe toujours. On n'est pas obligé de payer l'amende forfaitaire : si l'on s'estime dans son bon droit, on intente un recours devant le juge. Il pourrait en être de même pour l'ensemble des délits passibles d'une peine d'amende.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je comprends votre préoccupation. Mais il faudrait afficher cette alternative pour toutes les autres modalités de réponse pénale, ce qui n'aurait guère de sens – et ferait au passage doubler la taille du code de procédure pénale. Il existe des dispositions claires, qui permettent déjà au parquet de choisir la...
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Je pense que cette question devrait du moins être réétudiée dans le cas de la justice des mineurs.
Étendre le principe de l'amende forfaitaire est une bonne idée, mais je trouve que son champ reste trop restreint. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'étendre l'application de la procédure d'amende forfaitaire à tous les délits punis d'une peine d'amende, sauf disposition contraire. Le montant serait...
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Cette proposition se heurte à une difficulté pratique et concrète : le recours à l'amende forfaitaire est une technique mise à disposition des officiers de police judiciaire devant constater d'une manière simple, sans contestation, les infractions qui sont, pour l'essentiel, des infractions de voie publique....
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(La prise de parole ci-dessus)
A ceci près que l'exemple que vous avez choisi relève du domaine contraventionnel et qu'il n'y a pas d'autre victime des infractions routières que la société dans son ensemble ou, le cas échéant, le conducteur lui-même.
Cet amendement a trait à la composition pénale, peine prononcée dans l'urgence, le plus souvent par un délégué du procureur, et non par un magistrat, généralement un ancien officier de police judiciaire sans fonction juridictionnelle ni spécialisation en matière de justice des enfants, et non par un magistrat....
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Avis défavorable. A mes yeux, la composition pénale a, au contraire, une valeur pédagogique extrêmement forte.
Par cet amendement, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à cette procédure alternative aux poursuites, placée dans les mains du procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège, dont on nous dit par ailleurs...
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