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19 décembre 2018 · Assemblée nationale · cr-cloi · commission Séance
Nous touchons ici au troisième point de blocage dans le texte que nous examinons : nous sommes totalement opposés à l'extension de la composition pénale pour des peines punies de dix ans d'emprisonnement. Nous souhaitons que l'on revienne sur cette disposition, qui nous semble aller au rebours de ce que nous avons essayé de nous mettre en place depuis dix-huit mois, notamment à travers le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes. On nous a souvent expliqué, dans cette enceinte, qu'il fallait que les victimes puissent bénéficier d'un procès et que la presse soit au courant des sanctions. Or, les victimes sont écartées de la procédure puisque l'audience correctionnelle disparaît – et avec elle la publicité du jugement. L'intervention du juge se trouve réduite à une simple validation. Avec le principe de la visioconférence que j'évoquais tout à l'heure à propos de l'amendement CL287 et le nouveau rôle dévolu à la CAF par l'article 6, la composition pénale constitue la principale cause de l'abstention des membres de notre groupe sur le projet de loi dans son ensemble.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cloi/18-19/c1819036.asp#P549_113389
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Cet amendement a trait à la composition pénale, peine prononcée dans l'urgence, le plus souvent par un délégué du procureur, et non par un magistrat, généralement un ancien officier de police judiciaire sans fonction juridictionnelle ni spécialisation en matière de justice des enfants, et non par un magistrat.... Lire ▸
Avis défavorable. A mes yeux, la composition pénale a, au contraire, une valeur pédagogique extrêmement forte.
Par cet amendement, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à cette procédure alternative aux poursuites, placée dans les mains du procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège, dont on nous dit par ailleurs... Lire ▸
Nous défendrons dans l'hémicycle cet amendement auquel nous tenons particulièrement. On ne peut pas laisser en l'état la disposition qui étend aux mineurs la possibilité de recourir à la composition pénale alors qu'elle écarte le juge des enfants.
(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 13 à 15 afin que la composition pénale ne puisse être appliquée qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales, qui, sinon, éviteraient à bon compte le passage en jugement et la publicité des débats. On voit bien, en effet, la pente que vous... Lire ▸
Nous proposons de supprimer purement et simplement la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un autre amendement tendra, plus loin, à supprimer également la comparution immédiate. Je veux bien que l'on dise que la justice est longue, laborieuse, fastidieuse, et qu'il faut... Lire ▸
Pour ma part, j'ai le sentiment que la CRPC, instituée, sauf erreur de ma part, à l'initiative de M. Dominique Perben, permet une réponse pénale adaptée, moderne, rapide, efficace, et bien acceptée par l'auteur de l'infraction.
Je vous offre, chers collègues, la possibilité de nous prouver enfin que le procureur de la République n'est pas le seul gagnant de ce texte. Nous proposons qu'il doive, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son... Lire ▸