Nous proposons de supprimer purement et simplement la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un autre amendement tendra, plus loin, à supprimer également la comparution immédiate.
Je veux bien que l'on dise que la justice est longue, laborieuse, fastidieuse, et qu'il faut trouver des modes alternatifs plus efficaces et plus rapides, actionnés directement par le procureur. Mais nous sommes très attachés à faire vivre un certain nombre de principes, faute de quoi notre justice deviendrait complètement désarticulée et vide de sens.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Par cet amendement, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à cette procédure alternative aux poursuites, placée dans les mains du procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège, dont on nous dit par ailleurs...
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Nous défendrons dans l'hémicycle cet amendement auquel nous tenons particulièrement. On ne peut pas laisser en l'état la disposition qui étend aux mineurs la possibilité de recourir à la composition pénale alors qu'elle écarte le juge des enfants.
Nous touchons ici au troisième point de blocage dans le texte que nous examinons : nous sommes totalement opposés à l'extension de la composition pénale pour des peines punies de dix ans d'emprisonnement. Nous souhaitons que l'on revienne sur cette disposition, qui nous semble aller au rebours de ce que nous avons...
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Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer les alinéas 13 à 15 afin que la composition pénale ne puisse être appliquée qu'aux personnes physiques et non aux personnes morales, qui, sinon, éviteraient à bon compte le passage en jugement et la publicité des débats. On voit bien, en effet, la pente que vous...
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(La prise de parole ci-dessus)
Pour ma part, j'ai le sentiment que la CRPC, instituée, sauf erreur de ma part, à l'initiative de M. Dominique Perben, permet une réponse pénale adaptée, moderne, rapide, efficace, et bien acceptée par l'auteur de l'infraction.
Je vous offre, chers collègues, la possibilité de nous prouver enfin que le procureur de la République n'est pas le seul gagnant de ce texte. Nous proposons qu'il doive, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son...
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Votre amendement est satisfait car il est déjà prévu que le procureur formule sa proposition ; je ne vois pas ce qu'une information préalable ajouterait au dispositif, qui me paraît équilibré. Je vous suggère de le retirer, à défaut de quoi j'émettrais un avis défavorable.
Cet amendement a pour objectif de lutter contre la surpopulation carcérale en invitant les magistrats à envisager des pistes d'accompagnement éducatif et de coercition en milieu ouvert, alternatives à la détention provisoire. Cela permettra de favoriser une alternative à cette détention provisoire.