L'amendement CL18 vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Cette peine autonome ne présente, en effet, aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement dont le régime est bien plus souple. La complexité de la DDSE renforcera l'illisibilité du système d'exécution des peines, accroîtra l'hypocrisie liée à la différence entre le prononcé de la peine et son exécution et ne sera pas de nature à lutter contre la récidive. La DDSE est une peine dépourvue de tout contenu et de tout environnement contraignant en vue d'un parcours de réinsertion.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je vous propose de faire de la probation une peine autonome : il serait vraiment intéressant de la distinguer ainsi de la peine d'emprisonnement. Le projet de loi tend à instaurer un sursis probatoire, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Même si l'état d'esprit est un peu le même, notre amendement va plus loin.
Par cohérence avec les débats que nous avons eus à propos de l'article 43, j'émets un avis défavorable.
Nous considérons que l'on doit faire de la probation une peine spécifique, sans adossement à la peine d'emprisonnement. C'est un changement de culture que nous introduirons ainsi. Le Sénat a adopté des modifications qui vont déjà un peu dans ce sens. Il y a un intérêt à mieux distinguer la peine de prison et la...
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Chapitre III Dispositions relatives à l'exécution des peines
(La prise de parole ci-dessus)
La surveillance électronique est un élément important, mais il serait préférable qu'elle reste une modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, car cela permet un meilleur suivi. Tel est l'objet de notre amendement CL60.
Nous souhaitons la suppression de la nouvelle peine de DDSE, qui est une forme d'hypocrisie : c'est une détention qui n'est pas une détention et une sanction qui n'est pas une sanction. On déconstruit, une fois de plus, le caractère dissuasif de la peine par des subterfuges qui visent en fait à pallier le manque de...
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Nous avons évidemment une divergence d'analyse. À nos yeux, cette mesure est une vraie sanction contraignante qui répond parfaitement à notre obligation d'avoir une réponse pénale diversifiée, effective et efficace. Par cohérence avec l'article 43, j'émets un avis défavorable.
Je pourrais résumer la question par cette formule ancienne : « libération sur libération ne vaut ». Quand une première libération conditionnelle a échoué, il nous paraît incongru que l'on puisse bénéficier d'une seconde mesure de ce type. Si je voulais faire de la provocation, je vous demanderais : et pourquoi pas...
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