Nous voulons mettre fin à la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale, en limitant l'inscription au FNAEG aux seuls auteurs et autrices de crimes. Le FNAEG ne doit pas servir à un fichage généralisé. Il est important d'indiquer clairement les limites et d'encadrer ce fichier : tel est l'objet de l'alinéa que nous proposons d'ajouter.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Plusieurs amendements relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ont été déposés.
Par coordination avec les règles applicables au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et avec celles que nous avons adoptées pour le FNAEG, je propose que le refus d'effacement anticipé par le...
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Je vais laisser M. Gosselin présenter directement son amendement, identique au mien.
Merci au rapporteur pour son élégance.
Nous avons modifié en séance un certain nombre d'éléments relatifs au FNAEG qui posaient de vraies difficultés – ils pouvaient avoir pour conséquence de permettre des recherches en parentèle très larges et de faire figurer plusieurs millions de nos concitoyens dans ce fichier...
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Je me range pleinement aux arguments de notre excellent collègue.
(La prise de parole ci-dessus)
Le FNAEG est un fichier d'empreintes génétiques extrêmement important. Ces empreintes sont conservées très longtemps afin de procéder à des recoupements lorsque c'est nécessaire. L'amendement de Mme Obono aurait des conséquences très lourdes. De nombreux actes qui ne sont pas de nature criminelle mais sont...
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Comme vous le savez, le FNAEG a été créé pour prévenir la récidive de crimes graves en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, des échantillons biologiques sont recueillis sur les scènes de crime. En revanche, les recherches en parentèle qui se sont développées sortent totalement des finalités...
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Je ne partage pas l'avis de notre excellent collègue Philippe Gosselin.
Il avait été question, initialement, d'étendre la notion de parentalité aux collatéraux, mais nous sommes revenus en arrière.
La recherche en parentalité en ligne directe existe depuis 2016, et force est de reconnaître que des affaires...
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J'entends bien vos arguments, qui ne me surprennent pas. Nous en reparlerons en séance car je redéposerai cet amendement d'appel. Il y a eu un certain nombre de condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), non pas tant pour l'existence de ce fichier mais, malheureusement, comme...
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