Cet amendement vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi de finances du 29 décembre 2013 pour 2014, suivant la rédaction retenue par le Sénat lors de l'adoption, le 24 octobre 2017, de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice, présentée par M. Philippe Bas. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée.
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Aux termes de l'alinéa 5, le juge peut décider que la présence d'un avocat « n'apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec celle-ci ». Quelqu'un peut-il m'expliquer,...
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Nous ne sommes pas dans le cas de figure où un mineur ou son représentant auraient désigné un avocat. Il peut en revanche y avoir des cas où le mineur n'a pas souhaité d'avocat ; c'est alors que le magistrat, en se fondant non pas sur la personnalité du mineur mais sur la nature des actes délictueux, peut...
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L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, d'ailleurs repris à l'article 6 de la directive, a une valeur supra-légale, ce qui signifie qu'il est d'application directe. C'est ce qu'estiment le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui considèrent qu'aucune dérogation n'est possible lorsque...
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Au risque de vous surprendre, mon avis est favorable !
(La prise de parole ci-dessus)
Avec l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, nous sommes en face d'un vrai sujet. Il aurait semblé cohérent qu'une justice inclusive s'intéresse aussi aux plus modestes et puisse être inscrite dans ce projet de loi. Je regrette que cela ne soit pas le cas.
Avis défavorable. Monsieur Gosselin, nous ne voulons pas préempter les travaux de la mission sur l'aide juridictionnelle, lancée il y a quelques semaines. Nous en attendons ses conclusions.
Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de...
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Avis défavorable, pour les mêmes raisons.