Cet amendement vise à prévoir la consultation obligatoire d'un avocat préalablement au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, à l'exception des actions pour lesquelles le justiciable est défendeur ou, en matière pénale, des demandes relevant de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en raison de leur caractère urgent.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Au risque de vous surprendre, mon avis est favorable !
Cet amendement vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi de finances du 29 décembre 2013 pour 2014, suivant la rédaction retenue par le Sénat lors de l'adoption, le 24 octobre 2017, de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice,...
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Avec l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle, nous sommes en face d'un vrai sujet. Il aurait semblé cohérent qu'une justice inclusive s'intéresse aussi aux plus modestes et puisse être inscrite dans ce projet de loi. Je regrette que cela ne soit pas le cas.
Avis défavorable. Monsieur Gosselin, nous ne voulons pas préempter les travaux de la mission sur l'aide juridictionnelle, lancée il y a quelques semaines. Nous en attendons ses conclusions.
(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Cet amendement propose de rendre obligatoire la consultation par les bureaux d'aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs, sans qu'ils ne puissent plus se contenter d'une simple déclaration.
Avis défavorable.
Cet amendement vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à la suite d'une décision de retrait de l'aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès, dès lors que celle-ci n'est pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en...
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