Je m'interroge sur l'opportunité de cette modification, puisque cette formulation, qui ajoute le critère du niveau de classification, pourrait ouvrir la porte – ou la fenêtre – à d'autres critères comme celui du mérite. Mais sans doute n'est-ce pas là l'esprit de cet amendement. Pour apporter une garantie supplémentaire aux salariés, il eût été de bon aloi d'adopter les amendements que nous avions proposés initialement et qui soumettaient l'établissement des modalités d'attribution et de versement à une véritable discussion au sein des instances représentatives du personnel.
La source —
nosdeputes
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Une fois de plus, je voudrais dire au rapporteur ma satisfaction… Voilà une idée qui correspond bien à ce que nous promouvons au sein de la majorité : donner de l'espace au dialogue social. C'est, pour les partenaires sociaux, un temps pour échanger avec leur employeur et définir eux-mêmes les conditions d'octroi...
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Muriel Pénicaud
Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour les raisons qui ont été évoquées. En complément des réponses apportées à MM. Dharréville et Vallaud, j'ajouterai que cette disposition encourage la discussion dans les entreprises, dans l'esprit des ordonnances pour le renforcement du dialogue social. Le texte...
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Cet amendement est intéressant, mais pourquoi invoquer à chaque fois l'accord d'entreprise ? Peut-être faut-il que le texte précise que l'accord d'entreprise n'est pas obligatoire ?
C'est inutile : il est déjà prévu que la prime peut être attribuée par décision unilatérale du chef d'entreprise.
(La prise de parole ci-dessus)
Je rappelle que le comité d'évaluation des ordonnances travail, dans une note d'étape, indique que le comité social et économique n'a pas créé une nouvelle dynamique dans les relations sociales. Il faudra s'en inquiéter, si l'intention demeure celle affirmée par le Gouvernement.
Cela va mieux en le disant, monsieur Dharréville : il figurera au compte rendu que cet amendement n'a ni pour effet ni pour objectif de créer des catégorisations au mérite.
Je me suis permis simplement de souligner que cette rédaction pouvait ouvrir une telle possibilité. Je souhaite vous faire part d'une autre interrogation : qu'en sera-t-il pour les collaborateurs de certaines entreprises, comme les plateformes, qui ne sont pas liés par un contrat de travail ?
Muriel Pénicaud
Les travailleurs des plateformes ne sont pas concernés s'ils n'ont pas de contrat de travail. En revanche, il est expressément prévu que les salariés des particuliers employeurs pourront bénéficier de cette prime exceptionnelle.