Je comprends pleinement l'intention de votre amendement. Néanmoins la restriction aux salariés est la traduction fidèle de l'annonce du Président de la République : « Je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge. »
Par ailleurs, la rédaction de votre amendement ne serait pas opérationnelle : l'ensemble du dispositif de prime exceptionnelle est construit sur le rôle de l'employeur, des salariés et des représentants du personnel.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avis défavorable à cette demande de rapport : la période d'attribution de la prime serait déjà close au moment où il serait remis… Il m'apparaît plus utile d'engager une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique. Mme la ministre souhaitera peut-être apporter des précisions.
Muriel Pénicaud
Comme vous le savez, une négociation avec la majorité des organisations syndicales de la fonction publique a abouti à un protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Il permettra de revaloriser de manière assez massive les salaires de plusieurs catégories de fonctionnaires : 840...
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Cette négociation a eu lieu il y a plusieurs mois voire plusieurs années. Le PPCR est assez éloigné du sujet de la prime exceptionnelle. Confondre les deux sujets est une façon d'esquiver la question qui vous est posée aujourd'hui, y compris par les syndicats de la fonction publique : pourquoi l'État employeur ne...
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Cet amendement vise à étendre le dispositif de la prime exceptionnelle aux travailleurs indépendants.
(La prise de parole ci-dessus)
Les travailleurs indépendants sont leur propre employeur. Ils se trouvent souvent dans des situations financières peu favorables avec des revenus bien inférieurs au SMIC. Je maintiens l'amendement.
Les amendements AS83 et AS88 tendent à demander au Gouvernement de remettre deux rapports au Parlement avant le 28 février 2019, le premier sur la possibilité d'attribuer la prime exceptionnelle aux fonctionnaires, le second sur son attribution aux travailleurs indépendants.
Avis défavorable.
Cet amendement tend à autoriser les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, chambres d'agriculture – établissements publics administratifs, à verser une prime exceptionnelle à leurs salariés.