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18 décembre 2019 · Assemblée nationale · cr-soc · commission Séance
La proposition de loi s'inspire largement de celle de notre collègue Philippe Berta, adoptée à l'unanimité en mai 2018 par notre assemblée. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de vous être emparée de ce texte semblable issu du Sénat, qui apporte des solutions de bon sens en faveur des personnes en situation de handicap. Le texte reprend d'ailleurs à son compte les dispositions phares consistant à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette disposition très attendue mettra un terme à une injustice régulièrement dénoncée par les institutions et les associations. Il s'agit de l'acter dès à présent, pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible. L'article 2 vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées, dans la limite des financements de chaque fonds. Après l'adoption d'un tel dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre enfin le décret d'application nécessaire qui permettra d'harmoniser les modalités d'intervention de ces fonds dans tous les territoires. Nous souscrivons à l'esprit de l'article 3, qui vise à améliorer les modes d'attribution et de contrôle de la PCH, en inscrivant dans la loi le rôle des conseils départementaux. Les départements sont en effet les relais indispensables au déploiement de la politique du handicap. Nous soutenons particulièrement les mesures d'harmonisation des durées d'attribution des différents types d'aides de la PCH. Surtout, nous ne pouvons que soutenir le droit à vie de cette aide pour les handicaps les plus lourds. Enfin, l'article 4 se saisit d'une question primordiale et toujours en suspens : celle de la prise en charge des transports des personnes handicapées. Le groupe du MoDem et apparentés soutiendra naturellement l'ensemble de la proposition de loi.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-soc/19-20/c1920027.asp#P21_673
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Mes chers collègues, la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à améliorer l'accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte devrait vous en rappeler un autre, puisque l'Assemblée nationale a adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi sur ce sujet dans le cadre d'une niche du... Lire ▸
Madame la rapporteure, le groupe La République en Marche salue unanimement les réelles avancées de votre proposition de loi pour les personnes en situation de handicap, dans la continuité de la proposition de notre collègue Philippe Berta, en 2018. Ces avancées étaient demandées depuis longtemps par les... Lire ▸
Cette proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap ne peut que nous réjouir, alors que l'accès à la PCH n'a fait que se complexifier et que les principaux financeurs, les conseils départementaux, subissent de nombreuses contraintes dans un cadre juridique qui ne prévoit... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
La proposition de loi adoptée par les sénateurs vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Issue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte... Lire ▸
La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans... Lire ▸
Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence d'inscrire la proposition de loi de nos collègues sénateurs à notre ordre du jour, alors que l'un des objectifs des travaux menés par la CNH est notamment d'améliorer la PCH. Par ailleurs, un texte devrait bientôt nous être soumis sur l'amélioration de la prise en... Lire ▸
La PCH est une aide relativement nouvelle, qui permet de prendre en charge des dépenses liées aux situations de handicap. Le principal poste de dépenses est l'aide humaine aux personnes devant les dépenses relatives à l'adaptation du logement ou aux moyens de transport. C'est une véritable aide quotidienne pour les... Lire ▸