Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence d'inscrire la proposition de loi de nos collègues sénateurs à notre ordre du jour, alors que l'un des objectifs des travaux menés par la CNH est notamment d'améliorer la PCH. Par ailleurs, un texte devrait bientôt nous être soumis sur l'amélioration de la prise en charge de la dépendance. Le droit à l'autonomie est un droit pour tous, que l'on ait plus ou moins de 60 ans. La suppression de la limite d'âge à 75 ans, si le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans, va dans le bon sens. La vraie avancée, cependant, serait de supprimer la barrière d'âge des 60 ans, qui conduit à ne pas traiter les personnes en situation de handicap de la même façon, ce qui n'est pas normal. Le groupe Libertés et Territoires continuera de demander la levée totale de cette barrière.
Nous nous interrogeons aussi sur la prise en charge des transports, l'article 4 ne résolvant en rien la complexité du système actuel.
Enfin, l'article 2 nous inquiète. Nous craignons en effet qu'il ne vienne modifier la loi du 11 février 2005, dans un sens très défavorable en matière de reste à charge pour les aides techniques et humaines, remettant même en cause le principe d'égalité et d'universalité de la loi de 2005, dont le décret n'a jamais été publié en ce qui concerne l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
Pour toutes ces raisons, notre approche sera réservée.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Cette proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap ne peut que nous réjouir, alors que l'accès à la PCH n'a fait que se complexifier et que les principaux financeurs, les conseils départementaux, subissent de nombreuses contraintes dans un cadre juridique qui ne prévoit...
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La proposition de loi s'inspire largement de celle de notre collègue Philippe Berta, adoptée à l'unanimité en mai 2018 par notre assemblée. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de vous être emparée de ce texte semblable issu du Sénat, qui apporte des solutions de bon sens en faveur des personnes en...
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La proposition de loi adoptée par les sénateurs vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Issue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte...
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La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans...
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(La prise de parole ci-dessus)
La PCH est une aide relativement nouvelle, qui permet de prendre en charge des dépenses liées aux situations de handicap. Le principal poste de dépenses est l'aide humaine aux personnes devant les dépenses relatives à l'adaptation du logement ou aux moyens de transport. C'est une véritable aide quotidienne pour les...
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Peut-être ai-je raté un épisode, mais je n'ai pas bien compris pour quelles raisons mon groupe n'a pas pu amender le texte.
Alors que la PCH doit être améliorée, votre proposition va dans le bon sens, notamment en levant quelques blocages. Nous sommes favorables à la suppression des deux limites d'âge : 75 ans et...
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Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur la PCH, versée sans conditions de ressources, pour couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Je vous remercie également d'avoir souligné la complexité des critères d'attribution de cette prestation. Je vous avoue que...
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Nous avons tous en tête, madame la rapporteure, des situations qui heurtent le bon sens. Ainsi, dans ma circonscription, un homme dont la femme est handicapée devait racheter un tricycle. Alors qu'il en avait trouvé un d'occasion, il n'a pas pu le remettre en état parce que la pile lui aurait coûté 300 euros. Mais...
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