Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur la PCH, versée sans conditions de ressources, pour couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Je vous remercie également d'avoir souligné la complexité des critères d'attribution de cette prestation. Je vous avoue que je me demande parfois comment une personne handicapée réussit à s'y retrouver dans tout ce magma administratif.
Ma question porte sur un point très précis : la suppression de la PCH pour un bénéficiaire qui serait hospitalisé plus de quarante jours ou placé dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale. L'exemple qui m'a été soumis est également très précis : pendant son hospitalisation de longue durée, les médecins ont demandé aux parents d'une enfant atteinte de handicap à pathologies multiples de se relayer à son chevet. L'un d'entre eux a dû interrompre son activité professionnelle et a, de ce fait, subi de lourdes pertes financières. Sur le fondement de l'article D. 245-74 du code de l'action sociale et des familles, ils se sont vu supprimer le bénéfice de la PCH, à un moment où, plus que jamais, ils en avaient besoin. Je suis sûr que cet exemple n'est pas unique. Il devrait être pris en compte dans votre proposition de loi, même si j'ai bien conscience qu'il s'agit d'un article réglementaire. Quelle est votre position à ce sujet, madame la rapporteure ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans...
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Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence d'inscrire la proposition de loi de nos collègues sénateurs à notre ordre du jour, alors que l'un des objectifs des travaux menés par la CNH est notamment d'améliorer la PCH. Par ailleurs, un texte devrait bientôt nous être soumis sur l'amélioration de la prise en...
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La PCH est une aide relativement nouvelle, qui permet de prendre en charge des dépenses liées aux situations de handicap. Le principal poste de dépenses est l'aide humaine aux personnes devant les dépenses relatives à l'adaptation du logement ou aux moyens de transport. C'est une véritable aide quotidienne pour les...
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Peut-être ai-je raté un épisode, mais je n'ai pas bien compris pour quelles raisons mon groupe n'a pas pu amender le texte.
Alors que la PCH doit être améliorée, votre proposition va dans le bon sens, notamment en levant quelques blocages. Nous sommes favorables à la suppression des deux limites d'âge : 75 ans et...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous avons tous en tête, madame la rapporteure, des situations qui heurtent le bon sens. Ainsi, dans ma circonscription, un homme dont la femme est handicapée devait racheter un tricycle. Alors qu'il en avait trouvé un d'occasion, il n'a pas pu le remettre en état parce que la pile lui aurait coûté 300 euros. Mais...
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Nous ne pouvons que soutenir cette proposition de loi.
Je veux apporter ici un témoignage à propos des accompagnants de vie scolaire (AVS). Dans les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS), les enseignants qui se retrouvent face à une douzaine d'élèves, parfois lourdement handicapés, ont du mal à faire face, faute...
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J'abonde dans le sens des propos tenus par nos collègues Marc Delatte et Jean-Pierre Door. Ils reflètent la vision globale du handicap que vous défendez, madame la rapporteure. Les situations ubuesques sont en effet légion qu'il s'agisse de l'accompagnement des enfants en milieu scolaire ou du matériel. Il faut...
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Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale va dans la bonne direction. Elle vise en effet à améliorer la situation des 335 000 bénéficiaires de la PCH dans le cadre des dispositions de la magnifique loi de 2005, qui mérite, comme tous les textes, d'être ajustée au fil de l'évolution de la société et des...
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