Je fais partie du Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFiPS). La sécurité sociale a besoin d'outils de pilotage pour un financement durable. Un des moyens pour y parvenir réside dans les relations qu'elle entretient avec l'État, et nous avons vu cette année la non-compensation des mesures d'urgence remettre totalement en cause la trajectoire votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 pour plusieurs exercices budgétaires à venir. Je souhaiterais savoir quels sont les outils qui, du point de vue du HCFP, pourraient être développés par l'État, dans sa relation avec les organismes gestionnaires, afin d'assurer un financement durable et des trajectoires sincères à la sécurité sociale.
Cette question s'inscrit dans le cadre de la recommandation n° 24 du rapport 2019 du HCFiPS, qui est la suivante : « garantir une relation claire et simple entre le budget de l'État et la sécurité sociale, pour garantir la sincérité des trajectoires pluriannuelles et un pilotage efficace des finances sociales. Les pertes de recettes découlant de dispositions indépendantes du pilotage structurel de la sécurité sociale doivent donner lieu à une compensation financière, afin de pouvoir construire la trajectoire financière dans le respect de la règle d'équilibre pluriannuelle. »
Pensez-vous, par ailleurs, que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) puisse récupérer les 10 milliards d'euros que l'État s'est engagé à reprendre sur la dette hospitalière ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Vous nous avez mis en appétit avec quelques théories et votre analyse de la croissance. Ma question sera simple : pensez-vous que le HCFP dispose de suffisamment de moyens pour mener à bien sa mission ? Dans d'autres pays, les organismes semblables fonctionnent avec beaucoup plus de moyens humains et financiers.
Je souhaite vous interroger sur la manière dont le fonctionnement du HCFP pourrait être amélioré. Cet organisme a été mis en place en 2013 ; des compétences très claires lui ont été octroyées, d'abord concernant l'appréciation des prévisions macroéconomiques, ensuite s'agissant du calcul et de la prévision des...
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Vous exercerez bientôt des fonctions essentielles au débat budgétaire ; vos compétences seront mises au service de la qualité des prévisions macroéconomiques, de la sincérité de nos lois financières et de la transparence de nos finances publiques. Je souhaiterais connaître votre avis sur l'évaluation des grands...
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La prévision de croissance du Gouvernement, estimée à 1,3 %, semble légèrement supérieure à celles annoncées par les autres instituts. Le HCFP juge néanmoins qu'elle est atteignable, mais il faudrait pour cela que l'activité économique s'intensifie. Pensez-vous que cette prévision soit accessible, et quels sont,...
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(La prise de parole ci-dessus)
Certaines questions débordent très largement du cadre de cette audition, qui n'est censée porter que sur la nomination de Mme Frédérique Bec. Madame, vous n'êtes pas obligée de vous livrer à un tour d'horizon complet des questions posées.
Frédérique Bec
Vos questions sont d'actualité et concernent des enjeux très importants pour le futur. Comme vient de le souligner M. le président, une partie importante d'entre elles ne font pas partie du champ de compétences du HCFP ; je m'autoriserai à donner mon opinion en tant qu'économiste, mais certainement pas en tant que...
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Vous n'êtes pas obligée de répondre...
Frédérique Bec
J'ai cru comprendre qu'il y avait un problème de délai entre la réception des documents et leur analyse, et donc peut-être de moyens.