La région Grand Est a créé un fonds de solidarité régional, alimenté par la région, les départements, les intercommunalités et la Banque des territoires. Son montant est de 44 millions d'euros. Monsieur le rapporteur général, êtes-vous d'accord pour que les fonds versés par ce fonds régional bénéficient du... Lire ▸

Cette discussion doit se tenir entre les régions et l'État ; l'article 1er ne traite que du fonds national.

Je l'avais bien compris, mais pourriez-vous présenter un amendement pour étendre le régime de l'article 1er aux fonds de solidarité locaux ?

Une initiative analogue est en cours en Bretagne, où communes, intercommunalités, départements et régions versent toutes 2 euros par habitant afin de constituer un fonds de cette nature. Le même traitement fiscal sera-t-il appliqué à ce type de fonds ?

Il faudra déposer un amendement en séance pour que le Gouvernement nous donne sa réponse. Ce n'est pas ce qui est prévu dans le texte à ce stade.

L'article 1er prévoit d'exonérer les sommes versées par le fonds de solidarité de tout impôt et contribution sociale, mais qu'en est-il des cotisations sociales ?

Le ministre en a fait mention dans son allocution d'hier et l'exonération de cotisations sociales est expressément prévue dans le dispositif proposé.

Juridiquement, l'exonération de cotisations sociales est bien prévue, mais son coût n'est pas chiffré dans le projet de loi.