Ce que prévoit le projet de loi n'étant pas conforme aux articles 7 et 11 de la loi organique, nous proposons d'y remédier. Par ailleurs, il est nécessaire que les 880 millions d'euros dont il est ici question soient isolés au sein d'un programme afin que nous puissions les suivre, et que le Gouvernement puisse nous faire part de ses intentions.
Monsieur le rapporteur général, seriez-vous d'accord pour que nous déposions un amendement de nomenclature, visant à créer un programme – vraisemblablement au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ? Pour ma part, je serais disposé à le cosigner en complément de nos deux amendements respectifs.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ce n'est pas le sujet de l'amendement !
La démocratie doit jouer son rôle et le Parlement aussi : est-ce que nous pourrons en débattre demain, alors que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que le nombre des loyers impayés augmente ?
Pour clore la discussion sur ce point, monsieur Roussel, je rappelle que le Premier ministre s'est exprimé hier au sujet de la prime de précarité et que la question des bénéficiaires est d'ordre purement réglementaire : il n'y aura pas de disposition législative visant à préciser ce point. L'objet des amendements...
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J'ai été rapporteure des crédits non répartis de la fonction publique et je sais que, si ces crédits procurent de la souplesse au Gouvernement, ils se traduisent par une réduction de la visibilité pour les parlementaires. Il me semble bien préférable, pour la démocratie et pour l'action des députés, que des crédits...
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(La prise de parole ci-dessus)
Ce que je comprends, c'est que l'on prend dans une dotation au moment où on la constitue pour financer le programme d'inclusion annoncé par le Premier ministre.
Les dépenses accidentelles ne sont pas faites pour cela, monsieur le président.
C'est pourtant bien ce qui est fait…
À tort ! Mais il nous appartient justement de faire respecter la loi organique, et c'est l'objet de l'amendement de notre rapporteur général, ainsi que du mien.