Actuellement, la perte dont doit justifier une entreprise pour bénéficier du fonds de solidarité doit s'élever à 50 % du chiffre d'affaires. Avec l'amendement CF143, nous proposons d'abaisser ce seuil à 30 % pour permettre à un plus grand nombre d'entreprises dans le besoin de bénéficier de subventions – je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
C'est pourtant bien ce qui est fait…
À tort ! Mais il nous appartient justement de faire respecter la loi organique, et c'est l'objet de l'amendement de notre rapporteur général, ainsi que du mien.
Pour ma part, je trouve que tout cela est tellement mal fait que je ne prendrai pas part au vote.
C'est un amendement d'appel !
(La prise de parole ci-dessus)
Je ne reviendrai pas sur les critères relatifs à la baisse de chiffre d'affaires, dont nous avons déjà longuement débattu : le passage de 70 % à 50 % de la baisse de chiffre d'affaires constitue une avancée dont nous devons nous satisfaire.
L'amendement CF135 vise à combler un trou dans la raquette évoqué tout à l'heure par Mme Louwagie : il s'agit des retraités qui, pour compléter leurs revenus, ont choisi de continuer une activité d'indépendant ou d'auto-entrepreneur.
Anne-Laure Cattelot, à qui l'on doit cet amendement, m'a cité l'exemple de...
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Il s'agit là d'un amendement d'appel, ayant pour objet une disposition de nature plutôt réglementaire ; c'est pourquoi je ne vous proposerai pas de l'adopter. Toutefois, je souscris totalement à la philosophie qui le sous-tend, consistant à donner un coup de pouce aux personnes touchant une petite retraite, souvent...
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Dans le même esprit que le précédent, l'amendement CF136 a pour objet de répondre à la situation de certaines personnes – souvent des femmes – qui testent une idée de reconversion tout en conservant un emploi salarié à temps partiel de façon à s'assurer un minimum de revenus. Dans le contexte que nous connaissons,...
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