Nous devons facturer la garantie pour que les prêts ne soient pas requalifiés en aide d'État et pour financer le fonctionnement de Bpifrance.
Dans le cas des PGE, les crédits remontent directement au budget général de l'État, mais ils abonderont les fonds de garantie dont les entreprises en développement auront besoin pour se refinancer demain. Le coût de cette garantie permet au mécanisme de garantie publique de perdurer.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Les PGE ne seront jamais complètement gratuits, puisque la garantie a un coût. Mais nous pouvons imaginer d'appliquer un taux zéro sur leur partie bancaire.
Toutefois, je maintiens que le problème n'est pas le coût du crédit, mais l'accès à celui-ci. Les taux des crédits de trésorerie ou des prêts commerciaux sont...
Lire ▸
Les banques que j'ai consultées proposent des PGE à taux zéro - l'intérêt de 0,25 % paie la garantie. Mais ce n'est valable que la première année. Or les entreprises ont jusqu'à cinq ans pour rembourser les prêts, et les taux proposés pour les années suivantes varient beaucoup selon les réseaux bancaires. Le...
Lire ▸
Je suis entièrement d'accord, d'autant que lorsqu'une entreprise souhaitera étaler son crédit sur plusieurs années, le coût de la garantie augmentera aussi, il ne restera pas à 0,25 %. Il faut donc être vigilant lorsque les crédits à court terme deviennent des crédits à moyen terme.
Nous avons également déposé un amendement afin d'instaurer la gratuité de la garantie des PGE. Quel montant l'État va-t-il percevoir au titre des intérêts sur ces prêts, et pourquoi l'État ne prend pas cette somme à sa charge ?
(La prise de parole ci-dessus)
Nous souhaitons laisser aux collectivités territoriales la liberté de venir en aide aux entreprises en les exonérant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et du versement destiné aux services de mobilité. Nombre de collectivités cherchent à aider les commerces de centre-ville mais n'en ont pas les moyens....
Lire ▸
Les amendements CF46 et CF35 portent sur le versement mobilité, qui représente 7 milliards payés par les entreprises en contrepartie d'un service offert aux salariés et à leurs familles. Or ce service n'a pas été rendu lorsque les salariés étaient confinés, ou de manière très dégradée, car de nombreux services de...
Lire ▸
Le meilleur moyen d'aider massivement nos petites entreprises consiste à abonder le fonds de solidarité ! Toutes les collectivités territoriales peuvent apporter leur contribution.
L'exonération de CFE est techniquement compliquée à mettre en place. La CFE étant due pour toute l'année si l'entreprise exerce une...
Lire ▸
Le versement mobilité est payé par les entreprises en fonction de leur masse salariale. Les salariés des entreprises qui n'ont pas eu d'activité n'ont pas utilisé le service que rémunère le versement mobilité et celles qui ont eu une activité réduite n'ont pas bénéficié d'un service normal.