S'agissant de la possibilité pour les collectivités de ne pas percevoir la CFE, le conseil communautaire de l'agglomération dont je fais partie a décidé d'apporter une aide à toutes les entreprises qui en font la demande. Or le préfet ne le permet pas et nous demande d'abonder directement le fonds de solidarité. Ce n'est pas juste ! Le fonds de solidarité est attribué selon des critères décidés au niveau national. Les collectivités, qui se retrouvent privées d'une liberté, risquent de choisir de ne pas abonder ce fonds, ce qui privera les entreprises de leur aide.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le meilleur moyen d'aider massivement nos petites entreprises consiste à abonder le fonds de solidarité ! Toutes les collectivités territoriales peuvent apporter leur contribution.
L'exonération de CFE est techniquement compliquée à mettre en place. La CFE étant due pour toute l'année si l'entreprise exerce une...
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Le versement mobilité est payé par les entreprises en fonction de leur masse salariale. Les salariés des entreprises qui n'ont pas eu d'activité n'ont pas utilisé le service que rémunère le versement mobilité et celles qui ont eu une activité réduite n'ont pas bénéficié d'un service normal.
Le versement transport est assis sur la masse salariale. En cas d'activité partielle, il n'est pas dû. Cet amendement est satisfait.
Reste le cas des entreprises qui ont maintenu leur activité et qui n'ont pas bénéficié d'un service de transports normal.
(La prise de parole ci-dessus)
Je ne comprends pas que cet amendement n'ait pas le soutien du rapporteur général. Je croyais que vous aviez confiance dans les territoires. Laissez aux élus un peu de souplesse pour aider les entreprises qui ont des difficultés. Le moment est propice pour expérimenter.
Les règles du fonds de solidarité sont fixées...
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Étant décentralisateur, je trouve ces amendements sympathiques. Le rapporteur général a néanmoins raison sur un point : techniquement, c'est un peu tard. Mais il serait possible d'autoriser le remboursement de la CFE pour l'année 2020, ainsi toutes les objections seraient levées. Je ne pense pas que l'exonération...
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La complexité n'est un problème que lorsqu'il s'agit de nos amendements, car le Gouvernement aussi met en place des dispositifs très compliqués.
Le versement mobilité n'est pas dû lorsque les salariés sont en chômage partiel, au contraire de la participation de 50 % de l'employeur à tout abonnement aux transports publics.
Je salue à cet égard la décision de Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, de rembourser le pass Navigo pour le mois...
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