Le présent amendement, que nous avions déjà déposé lors du premier PLFR, vise à exclure les entreprises qui ont licencié durant le confinement du soutien financier de l'État. Il revient en partie sur la discussion précédente relative aux critères et aux conditions de l'aide. Dès lors que l'État a déployé un dispositif étendu de chômage partiel, qui a permis aux entreprises d'encaisser le choc, il ne doit pas aider les sociétés qui en ont peut-être profité pour licencier.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il existe un fonds de trésorerie pour ces entreprises.
Je suis moi aussi favorable au maintien d'une petite quote-part. En pratique, le dispositif fonctionne efficacement et rapidement s'il est bien déconcentré auprès des agences bancaires, lesquelles connaissent leur clientèle et analysent les entreprises.
Un minimum d'analyse est nécessaire, même s'il ne faut pas...
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Et c'est déjà le cas !
Je souscris à ce qui vient d'être dit. Si la garantie de l'État devait passer à 100 %, nous serions conduits soit à imiter l'Allemagne qui, dans le même cas, a relevé le prix de la garantie pour couvrir les défauts – elle est de 3 % dans ce pays, contre 0,25 % en France – soit à plafonner les prêts, pour limiter le...
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(La prise de parole ci-dessus)
Nous tentons de prendre des mesures de trésorerie pour que les entreprises puissent payer leurs salariés et n'aient pas à licencier. Quand elles ont à le faire, c'est en dernier recours, du fait de charges trop élevées, non pour profiter de la situation. Je comprends donc votre intention, mais nous n'avons pas...
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Dans un monde idéal, en effet, une entreprise ne licencierait que pour assurer sa viabilité. Malheureusement, les licenciements boursiers montrent que ce n'est pas toujours le cas. La situation de Péters Surgical est révélatrice ; pourtant ses salariés seront licenciés en juin, si l'État n'intervient pas. L'État,...
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Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la possibilité d'abaisser le seuil d'éligibilité au PGE, de 50 à 30 % de baisse de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020.
L'amendement semble satisfait car un tel critère d'éligibilité concerne le fonds de solidarité, non le PGE.