Bien que les entreprises ultramarines soient confrontées à des problèmes de trésorerie, comme en métropole voire davantage, elles rencontrent des difficultés pour accéder au PGE. L'amendement vise à permettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) de payer le chômage partiel directement aux salariés.

Ce serait lourd pour l'ASP. En conséquence, j'émets un avis défavorable. Toutefois, la question relevant du niveau réglementaire, elle pourrait être posée au Gouvernement en séance.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail ont prévenu que l'État n'accepterait pas que les entreprises qui bénéficient de son soutien financier maintiennent leur politique de rémunération des actionnaires. Par cet amendement, nous voulons inscrire cette promesse dans la loi, pour nous... Lire ▸

Je souscris à la proposition du ministre de l'économie et des finances de ne pas octroyer le PGE et les reports de charges aux entreprises qui réalisent plus d'un milliard et demi de chiffre d'affaires ou qui ont plus de 5 000 salariés, lorsqu'elles continuent de verser des dividendes. En cette période de crise,... Lire ▸

Je pense vraiment que c'est inutile, car le dispositif est effectif. Il est déjà arrivé au ministre de refuser de signer des octrois de PGE à des entreprises qui avaient distribué des dividendes. C'est de notoriété publique.

Je crois effectivement que les choses sont claires.

De quoi parle-t-on exactement quand on parle de versement de dividendes ? Entre nous, j'ai trouvé très démagogique l'argument du ministre. Que fait-on par exemple des filiales qui paient des dividendes à leur holding ou de celles qui ne sont pas en France ?

Dans le même esprit, il arrive que des salariés ayant racheté une entreprise aient besoin de ces dividendes parce qu'ils ont fait un LBO (leveraged buy-out). Le versement de dividendes, dans ce cas, sert seulement à rembourser un emprunt. Si vous l'interdisez demain, cette société ne pourra plus faire face à ses créances. Lire ▸