Notre collègue Dominique David nous a alertés dès le début de cette crise sur la situation du monde de la culture. Tout en saluant, comme nous, les avancées annoncées en leur faveur, elle nous a alertés sur la nécessité de prendre en compte les artistes-auteurs qui ne disposent pas toujours d'un numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) : c'est une spécificité de leur statut qui fait qu'ils peuvent être indépendant, salarié et parfois les deux. Ils n'ont souvent pas accès au fonds de solidarité, auquel ils sont pourtant éligibles, parce qu'ils sont dans l'impossibilité de renseigner le numéro SIRET, véritable sésame de ces formulaires.
Avec cet amendement, nous proposons donc d'ajouter à la liste des bénéficiaires une catégorie artiste-auteur qui, lorsqu'elle sera choisie, désactivera automatiquement la case SIRET. Ce sont 270 000 personnes qui, bien souvent, n'entrent pas dans les cases de l'administration. Samantha Bailly, artiste-auteur, nous a dit que la création d'une case artiste-auteur sur le formulaire de la direction générale des finances publiques serait une vraie victoire pour des personnes qui se sentent encore souvent exclues du système.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
De quoi parle-t-on exactement quand on parle de versement de dividendes ? Entre nous, j'ai trouvé très démagogique l'argument du ministre. Que fait-on par exemple des filiales qui paient des dividendes à leur holding ou de celles qui ne sont pas en France ?
Dans le même esprit, il arrive que des salariés ayant racheté une entreprise aient besoin de ces dividendes parce qu'ils ont fait un LBO (leveraged buy-out). Le versement de dividendes, dans ce cas, sert seulement à rembourser un emprunt. Si vous l'interdisez demain, cette société ne pourra plus faire face à ses créances.
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Les choses sont très claires : la remontée de dividendes qui sert à financer une dette senior ne pose aucun problème, puisqu'elle fait partie du mode de financement global de l'entreprise. Nous n'allons pas mettre en danger un mécanisme d'acquisition défini il y a des années. Ce qui est problématique, c'est le...
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Madame Rubin, vous pourrez vous faire préciser les choses par le ministre.
(La prise de parole ci-dessus)
Ce problème a été pointé il y a déjà plusieurs semaines et la DGFiP a indiqué qu'elle allait le résoudre. Pour maintenir la pression, je propose effectivement d'évoquer cette question, qui relève du domaine réglementaire, demain en séance.
Il faut s'assurer que ces personnes ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle.
Dans le même ordre d'idées, on me signale également la situation des correspondants de presse, qui ne disposent pas non plus de numéro SIRET.
Il faudra effectivement évoquer de manière globale la situation de ceux qui n'ont pas de numéro SIRET.