L'irrecevabilité de votre amendement, monsieur de Courson, n'était pas motivée par l'article 40. La règle d'or des finances publiques locales ne relève pas d'une loi de finances mais d'une loi de programmation des finances publiques.

Nous demandons un rapport relatif à un plan de sauvetage pour les secteurs les plus touchés, qui auront subi quatre mois de fermeture : l'hôtellerie, la restauration, la culture et l'événementiel.

Demande de retrait.

L'objet de cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI d'utiliser les subventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qu'elles n'auraient pas consommées pour soutenir les entreprises... Lire ▸

Cette proposition ne m'enthousiasme guère. Si les subventions du FISAC étaient transférées dans un dispositif plus global, elles risqueraient de ne plus être fléchées vers le commerce et l'artisanat.

Les projets des collectivités perdurent même s'ils sont décalés.

Il serait intéressant de savoir quelles sont les disponibilités du FISAC dont les ressources relèvent, si ma mémoire est bonne, non pas du budget de l'État mais de la Caisse des dépôts et consignations.

Je reviens sur la suspension de la règle d'or pour les départements en 2020. Avec l'effondrement des DMTO et l'augmentation des dépenses sociales, plusieurs départements vont se retrouver en déficit de fonctionnement. Cela donne lieu à une procédure lourde alors que l'on peut penser que ces difficultés ne seront... Lire ▸