Demande de retrait.

L'objet de cet amendement est d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de permettre aux collectivités territoriales ou aux EPCI d'utiliser les subventions du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) qu'elles n'auraient pas consommées pour soutenir les entreprises... Lire ▸

Je serais plutôt enclin à soutenir le principe de transférabilité, qui relève du domaine réglementaire.

Cette proposition ne m'enthousiasme guère. Si les subventions du FISAC étaient transférées dans un dispositif plus global, elles risqueraient de ne plus être fléchées vers le commerce et l'artisanat.

Il serait intéressant de savoir quelles sont les disponibilités du FISAC dont les ressources relèvent, si ma mémoire est bonne, non pas du budget de l'État mais de la Caisse des dépôts et consignations.

Je reviens sur la suspension de la règle d'or pour les départements en 2020. Avec l'effondrement des DMTO et l'augmentation des dépenses sociales, plusieurs départements vont se retrouver en déficit de fonctionnement. Cela donne lieu à une procédure lourde alors que l'on peut penser que ces difficultés ne seront... Lire ▸

Je vous invite à retirer votre amendement pour le redéposer demain.

Cet amendement demande un rapport portant sur les moyens de sécuriser juridiquement la contribution des EPCI aux fonds de soutien territoriaux. Il s'agit de s'assurer que les subventions vont bien aux entreprises des territoires concernés et d'encourager la rédaction de conventions-types entre les régions et les... Lire ▸