La commission des Lois, qui fait très régulièrement le point sur les décrets d'application des lois qui relèvent de sa compétence, a constaté peu de retards. Elle reste vigilante, même si son mode de fonctionnement actuel est inhabituel.
Je vous remercie, Messieurs, d'avoir participé à ces auditions.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Le Premier ministre a évoqué l'idée de rendre le port du masque obligatoire dans les transports en commun après le déconfinement. Travaillez-vous avec les régions à la préparation d'un tel scénario ?
Frédéric Gauthey
C'est une piste, au même titre que le contrôle des attestations de déplacement. Toutefois, dès lors que les agents de sécurité privée seraient amenés à verbaliser, il faudrait s'assurer de la légalité et de la constitutionnalité des procédures.
Notre profession est marquée par de grandes disparités : certaines...
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S'agissant de la coordination entre police nationale et police municipale, ne faudrait-il pas envisager, en prévision du déconfinement, un cadre d'action plus structuré, pensé à l'échelon national, associant aussi la sécurité privée dont on ne peut ignorer le travail ? Qu'attendez-vous du législateur ?
Gaël Perdriau
Les maires n'ont pas la moindre réticence à faire collaborer leurs polices municipales avec la police nationale. France urbaine estime toutefois que nous gagnerions à disposer d'un cadre législatif bien défini pour la répartition des compétences – tranquillité publique d'un côté, maintien de l'ordre, de l'autre –...
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(La prise de parole ci-dessus)