, rapporteur. Lors du vote de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le Parlement n'a pas souhaité que les servitudes instaurées sur les zones de rétention des eaux de crue ou de mobilité d'un cours d'eau fassent l'objet d'une inscription auprès du bureau des hypothèques, car la complexité de la procédure ferait perdre beaucoup de temps. De plus, en l'état actuel du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il est expressément prévu que les servitudes instaurées sur les périmètres de protection des captages d'eau ne sont pas soumises à publicité foncière. En conséquence, pour plus de cohérence et de lisibilité, il ne paraît pas opportun d'instaurer un régime dérogatoire pour les seules servitudes d'utilité publique afférentes aux zones humides stratégiques pour la gestion de l'eau. C'est pourquoi la commission des affaires économiques propose de supprimer le paragraphe IV de l'article 50.