Quel est l'avis du Gouvernement ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous avions voté contre !
rapporteur. ...et à revenir au service à compétence nationale dont nous avons vu l'inefficacité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement présenté par Mme Luc interdirait tout apport en capital provenant d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère. Il va à...
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L'expérience nous a appris ce que valaient de tels engagements !
rapporteur. Le Gouvernement a l'entière possibilité d'interdire toute ouverture de capital au profit d'une filiale étrangère qui ne respecterait pas nos objectifs d'indépendance nationale.
(La prise de parole ci-dessus)
Michèle ALLIOT-MARIE
ministre. M. le rapporteur a excellemment répondu aux différents arguments avancés. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 3.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié.