L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. J. Boyer, J.L. Dupont, Arnaud et Badré, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (II) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts, après les mots :
un canton
insérer les mots :
ou une communauté de communes
La parole est à M. Jean Boyer.
La source —
senat_opendata
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Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
C'est excessif !
C'est ce que vous dites qui est excessif, monsieur le président !
J'applique les textes. Tout président de séance aurait agi comme moi.
C'est mesquin !
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement concerne le zonage et prévoit la prise en compte de la communauté de communes. Nous savons tous que le projet de loi a pour objet d'aider les ZRR en difficulté.
La loi du 4 février 1995 prenait comme référence territoriale les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et...
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