Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. A la suite de la suppression du fonds national de péréquation par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement a pour objet de compléter la loi de finances pour 1998, qui fixe les modalités de compensation au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale, en précisant que, désormais, la compensation est prise en charge par l'Etat, et non par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP. Le principe et les modalités de calcul de la compensation ne sont pas pour autant modifiés.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
Je vais, bien sûr, voter cet article, mais je me permets de solliciter du Gouvernement et de la commission que l'on étudie les voies possibles - commission mixte paritaire, deuxième délibération, le choix étant à la discrétion du Gouvernement - pour faire ce geste qu'attendent les professions libérales dans les...
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Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
L'amendement n° 406, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 95 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269) du 30 décembre 1997 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - A compter de 2004, il est institué un...
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Frédéric de SAINT-SERNIN
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. La commission approuve ce dispositif technique et rédactionnel : avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Article 1er bis A
Supprimé