L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
zone de revitalisation rurale
insérer les mots :
et en zone franche urbaine
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute entreprise qui, après avoir bénéficié d'une aide au titre de disposition spécifique intéressant ces zones ne peut plus bénéficier de nouvelles aides dans d'autres zones franches urbaines ou zones de revitalisation rurales.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
rapporteur. En tant que rapporteur, je suis tenu d'être fidèle à la décision de la commission. Je maintiens l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'article 1er bis A est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er ter
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Tout d'abord, je me réjouis que cette disposition de l'article 1er ter ait été réintroduite à l'Assemblée nationale.
Tel qu'il est rédigé, cet article devrait en effet permettre de moraliser, autant que faire se peut, les pratiques des entreprises et de pénaliser ces dernières lorsqu'elles se comportent en «...
Lire ▸
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la...
Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?