rapporteur. Alors que le Gouvernement émet déjà des réserves sur la mise en oeuvre du remboursement des avantages perçus par les entreprises des ZRR qui délocalisent, l'amendement de M. Le Cam, qui est fondé sur le plan des principes, ajouterait une complication supplémentaire dans cette mise en oeuvre. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
En conséquence, l'article 1er bis A est rétabli dans cette rédaction.
Article 1er ter
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, tout entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la délocalisant dans...
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L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
zone de revitalisation rurale
insérer les mots :
et en zone franche...
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Tout d'abord, je me réjouis que cette disposition de l'article 1er ter ait été réintroduite à l'Assemblée nationale.
Tel qu'il est rédigé, cet article devrait en effet permettre de moraliser, autant que faire se peut, les pratiques des entreprises et de pénaliser ces dernières lorsqu'elles se comportent en «...
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Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Monsieur le président, dans la mesure où je vais présenter un amendement touchant quasiment au même sujet, j'aimerais le défendre et éclairer par là même la position du Gouvernement sur l'amendement n 252 rectifié.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
décret
supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur. le secrétaire d'Etat.
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Nous abordons là un sujet sensible dont nous avons également débattu lors de la première lecture : l'instauration d'un système de reversement, imposé aux entreprises qui, ayant bénéficié d'exonérations fiscales du fait de leur implantation en zone de revitalisation rurale, viendraient à se...
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