L'amendement n° 288, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique, en outre, aux entreprises exerçant une activité commerciale lorsque ces dernières constituent une des dernières activités présentes au sein d'une commune »
II - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
est ainsi rédigé
par les mots :
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés
La parole est à M. Bruno Retailleau.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?
Non, monsieur le président, je le retire.
L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater
I. - Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Tout à l'heure, nous avons adopté l'amendement n° 404, présenté par le Gouvernement et dont la portée est excellente.
Toutefois, il importe de souligner que, depuis quinze ans, de très nombreuses communes rurales, situées ou non en zone de revitalisation rurale, ont perdu leurs derniers commerces.
Eléments...
Lire ▸
Quel est l'avis de la commission ?
La préoccupation de notre collègue est largement satisfaite par le dispositif de l'article 1er concernant l'exonération professionnelle consentie aux entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une activité sous certaines conditions.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle...
Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?