rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.
Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Je mets aux voix l'article 1er septies, modifié.
(L'article 1er septies est adopté.)
Article 1er octies
Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », s insérés les mots : « ou la création ».
L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des...
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(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si la commission acceptait de le rectifier en supprimant les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?
rapporteur. Oui, monsieur le président.