L'amendement n° 422, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 2251 - 3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l'intervention de la commune a pour but le maintien et la création des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, et que l'initiative privée est défaillante ou absente, la commune peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, confier la responsabilité de créer et/ou gérer le service à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Je répondrai tout d'abord à M. Pastor : les mesures proposées dans l'amendement du Gouvernement s'appliquent à l'ensemble du territoire, et pas simplement aux ZRR.
S'agissant de la première question posée par M. Charasse, le texte actuel est parfaitement conforme au droit communautaire. Il n'est...
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Ce n'est pas précisé dans l'article ! Mais peut-être ce point sera-t-il réglé au cours de la navette ou en CMP.
Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
Je mets aux voix l'article 1er septies, modifié.
(L'article 1er septies est adopté.)
Article 1er octies
Dans le premier alinéa de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le maintien », s insérés les mots : « ou la création ».
(La prise de parole ci-dessus)
rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte que j'avais proposé en première lecture et d'y ajouter les mots : « elle - il s'agit de la collectivité locale - peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. »
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement serait favorable à cet amendement si la commission acceptait de le rectifier en supprimant les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le secrétaire d'Etat ?