rapporteur. Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département.
Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un amendement aux termes duquel les élus qui sont confrontés à un problème de présence des services publics de l'Etat, qu'il s'agisse de la poste, du maintien d'une classe ou de tout autre service public, peuvent saisir le préfet pour réunir la commission départementale la mieux adaptée, à savoir le conseil départemental de la présence postale ou le conseil départemental de l'éducation nationale.
Dès lors, une vision locale un peu plus étroite n'est donc pas forcément adéquate. En première lecture, nous avions déjà apporté une première réponse. En deuxième lecture, les députés ont complété le dispositif en prévoyant que la concertation peut être menée à la demande du président du conseil général.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'article 1er duodecies.
(L'article 1 er duodecies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er duodecies
L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du...
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Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité.
Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi...
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Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Frédéric de SAINT-SERNIN
secrétaire d'Etat. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, lors de la première lecture a effectivement été conféré au préfet, aux termes de l'article 37 F, un rôle éminent.
Monsieur Goulet, je signale que, dans le respect de l'évolution hiérarchique, le préfet peut, lui-même, en référer au ministre de tutelle,...
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Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
Cette démocratie participative que je propose d'instaurer, a priori personne ne peut l'interdire et elle est beaucoup plus large que la simple consultation avec le préfet, dont nous savons tous comment elle va se terminer, car nous le constatons tous les jours sur le terrain. En outre, cette démocratie...
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