L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
En conséquence, l'article 1er octies est ainsi rédigé.
Article 1er duodecies
L'article L. 211-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute...
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La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.
Les dispositions qui figurent à l'article 1er duodecies touchent au coeur de la vie des communes rurales puisqu'il s'agit de la carte scolaire. C'est une préoccupation que nous partageons avec les maires des communes rurales.
Chaque année, en cette période, les maires sont confrontés à la préparation de la rentrée...
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Je mets aux voix l'article 1er duodecies.
(L'article 1 er duodecies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er duodecies
(La prise de parole ci-dessus)
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité.
Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi...
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Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département.
Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?