Je mets aux voix l'amendement n° 160 rectifié. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 14, modifié. (L'article 14 est adopté.) Article 15 Après le 8° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; « 10°Â... Lire ▸

L'amendement n° 144, présenté par MM. Renar et  Billout, Mme David, MM. Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Supprimer le troisième alinéa (11°) du texte proposé par cet article pour ajouter quatre alinéas après le 8° du 1 de... Lire ▸

L'article 15 étend l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, aux personnes morales chargées de la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations d'utilité publique du secteur de la recherche. En effet, les... Lire ▸

rapporteur. Pour toutes les raisons qui ont été répétées tout au long de ce débat, il nous paraît inopportun de priver les fondations d'avantages que leurs homologues reçoivent en abondance à l'étranger. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

ministre délégué. Je suis particulièrement défavorable à cet amendement. Nous parlons là de fondations dont l'utilité publique est reconnue par décret et qui sont par définition à but non lucratif. Si l'État incite en effet des donateurs privés à apporter des fonds, c'est en vue de favoriser des... Lire ▸

Je mets aux voix l'amendement n° 144. (L'amendement n'est pas adopté.)