geheim.land Recherche Politique
21 décembre 2005 · Sénat · hémicycle Séance
Cet amendement vise à modifier les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique pour permettre aux laboratoires de référence de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en maintenant le contrôle de l'activité biologique par des biologistes et en préservant l'indépendance professionnelle des directeurs de laboratoire. L'objet de cet amendement est de permettre à des laboratoires de second rang, qui ne sont pas directement en relation avec le public, de se développer à l'étranger et d'être en position d'affronter la concurrence internationale. Si nous n'adoptions pas cet amendement, ces laboratoires seraient soit obligés de se délocaliser, soit privés de la capacité de s'insérer dans la compétition internationale. Or nous avons besoin de maintenir la qualité de ces laboratoires pour rester présents dans ce secteur.
La source — senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

François GOULARD
ministre délégué. Monsieur le rapporteur, une fois n'est pas coutume, je suis en complet désaccord avec votre commission. Je me permets d'attirer tout spécialement votre attention sur les risques qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation de cet amendement. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur,... Lire ▸
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, le fait que vous reconnaissiez, en tant que ministre de la recherche, l'existence d'un problème spécifique représente déjà un pas vers une tentative de solution beaucoup plus générale. Je comprends parfaitement que l'amendement défendu par Henri... Lire ▸
L'amendement n° 45 est retiré. L'amendement n° 115, présenté par MM. Adnot et Grignon, est ainsi libellé : Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 6212-4 du code de la santé publique est complété in fine par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis de la commission ?
rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. Pour toutes les raisons excellemment exposées par l'auteur de l'amendement, je suis favorable à son adoption.