En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES Ã L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÃMIES
Article 17
L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier.
Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement des lettres, des sciences et des arts.
Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. Pour toutes les raisons excellemment exposées par l'auteur de l'amendement, je suis favorable à son adoption.
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 46, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, placées sous la protection du Président de la République.
La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur.
rapporteur. La commission spéciale approuve le fait que le projet de loi donne une consécration législative au statut de l'Institut de France et des Académies. Elle propose toutefois de préciser que l'Institut et les Académies « sont placés sous la protection du président de la République », cette...
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Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. Je dois reconnaître que les dispositions de l'ordonnance du 21 mars 1816, qui n'ont pas été abrogées, prévoyant que « les Académies sont placées sous la protection directe et spéciale du Roi », ne sont pas aujourd'hui d'une application facile... (Sourires.)
En conséquence, cet...
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