Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont fixés par décret en Conseil d'Ãtat après avis de l'Institut.
Lorsque les dons et legs faits à l'Institut et à chaque académie sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, leur acceptation ou leur refus est autorisé par décret en Conseil d'Ãtat.
La source —
senat_opendata
Pas d'URL publique donnée par la source
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
François GOULARD
ministre délégué. On ne peut pas, d'un côté, réclamer l'indépendance des commissions scientifiques et, de l'autre, vouloir que l'Institut et ses Académies soient sous le contrôle de je ne sais quel organisme. Il est en effet tout à fait légitime que seule la Cour des comptes soit admise à contrôler...
Lire ▸
Cent mille morts du fait de l'amiante !
François GOULARD
ministre délégué. Pas d'amalgame, si vous le voulez bien, madame !
Comment ne pas reconnaître que l'Institut, par son mode de d'élection et par les compétences qu'il rassemble, constitue pour notre pays une autorité scientifique de très haut niveau ? La protection traditionnelle du Président de la...
Lire ▸
Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 48, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'Ãtat.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont...
Lire ▸
rapporteur spécial. La commission spéciale vous propose une nouvelle rédaction de l'article 19, afin que soient mieux respectés les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion dont l'Institut et les Académies ont toujours pu se prévaloir au cours de leur longue histoire.
Depuis l'origine, les textes...
Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. Avis favorable.