Je mets aux voix l'amendement n° 47. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 18, modifié. (L'article 18 est adopté.) Article 19 Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont fixés par décret en Conseil d'État après avis de l'Institut. Lorsque les dons et legs faits Ã... Lire ▸

L'amendement n° 48, présenté par M. Valade, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les statuts et règlements de l'Institut et des Académies sont approuvés par décret en Conseil d'État. Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les Académies sont... Lire ▸

rapporteur spécial. La commission spéciale vous propose une nouvelle rédaction de l'article 19, afin que soient mieux respectés les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion dont l'Institut et les Académies ont toujours pu se prévaloir au cours de leur longue histoire. Depuis l'origine, les textes... Lire ▸

ministre délégué. Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 48. (L'amendement est adopté.)

En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé. Je note que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Articles additionnels après l'article 19

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : I - L'article L. 332-6 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la prise en charge d'activités nécessitant des modalités particulières... Lire ▸