En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.  - (Adopté.)
Article 21
Aux articles L. 141-1, L. 142-1, L. 143-1, L. 144-1 et L. 145-1 du code de la recherche, les mots : « de l'article L. 113-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-2, L. 114-3, L. 114-3-1, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5 ».
Aux articles L. 261-1, L. 262-1, L. 263-1 et L. 264-1 du code de l'éducation, la référence à l'article L. 242-2 est supprimée à compter de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi.
La source —
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Cette mesure est tout à fait souhaitable. Pour avoir vécu de telles situations « de l'intérieur », je sais quels blocages peuvent se produire, volontairement ou involontairement, en raison des contraintes des uns et des autres.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous répéter...
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Tout à fait !
Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
(La prise de parole ci-dessus)
L'amendement n° 50, présenté par M. Blin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les références :
L. 114-2, L. 114-3,
La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur.
rapporteur. Il s'agit d'un amendement tendant à une rectification.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
François GOULARD
ministre délégué. Favorable.